Conditions générale de vente
| Dénomination sociale | Handiplay Arena |
| Forme juridique | |
| Capital social | 200000 € |
| Siège social | 7 rue de l’industrie |
| RCS | 60 89 34 R.C.S. Strasbourg |
| N° TVA intracommunautaire | FR8145678 |
| contact@handiplayarena.fr | |
| Téléphone | 03 88 56 47 48 (obligatoire – art. L. 221-5 C. conso.) |
| Directeur de la publication | KOLB Hugo |
| Hébergeur | O2Switch – France |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Billetterie
Handiplay Arena Version du 25/02/2026 – Applicable à toute commande passée à compter de cette date
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Handiplay Arena (ci-après « l’Organisateur ») et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») effectuant une réservation ou un achat de billets via le site www.handiplayarena.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande.
2. Identification du vendeur
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de billets effectuée via le Site, qu’il s’agisse de concerts, spectacles, festivals ou tout autre événement (ci-après « l’Événement »).
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client. Handiplay Arena se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications n’affectent pas les commandes déjà confirmées.
4. Description des prestations
Le Site permet l’achat de billets pour des Événements organisés par Handiplay Arena ou ses partenaires. Chaque Événement fait l’objet d’une fiche descriptive précisant :
- la date, les horaires d’ouverture des portes et de début de l’Événement,
- le lieu (adresse complète),
- la nature de l’Événement et le(s) artiste(s) ou intervenant(s) programmé(s),
- les catégories de places disponibles et leurs caractéristiques (assis, debout, fosse, etc.),
- le prix TTC par catégorie, ainsi que les éventuels frais de service.
Ces informations sont fournies sous réserve de modifications ultérieures communiquées dans les meilleurs délais au Client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Des frais de service ou frais de gestion peuvent s’appliquer ; ils sont clairement indiqués et détaillés avant toute validation définitive de la commande, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Handiplay Arena se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.
En cas d’erreur manifeste et évidente de prix résultant d’un dysfonctionnement technique, Handiplay Arena se réserve le droit d’annuler la commande concernée après information du Client, lequel sera intégralement remboursé, sans possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire.
6. Commande
6.1 Processus de commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Sélection de l’Événement et de la catégorie de places
- Vérification du récapitulatif (quantité, catégorie, prix unitaire, frais de service)
- Renseignement des informations du Client
- Choix du moyen de paiement et confirmation (bouton « Commande avec obligation de paiement » ou équivalent, conformément à l’art. L. 221-14 C. conso.)
- Réception d’un email de confirmation contenant le(s) billet(s) électronique(s) ou les modalités de retrait
La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
6.2 Billets nominatifs
Lorsqu’il est précisé lors de l’achat, le billet est strictement nominatif. Un contrôle d’identité pourra être effectué à l’entrée de l’Événement. En cas de billet nominatif, le Client est seul responsable du renseignement correct de l’identité du porteur.
6.3 Refus de commande
[Nom de la société] se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de : litige antérieur non résolu, suspicion de fraude ou d’achat en vue de revente non autorisée, volume anormal de billets commandés, ou fourniture d’informations erronées. Le Client en sera informé par email et remboursé des sommes versées.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, intégralement au moment de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire Visa, Mastercard, PayPal.
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et traitées par [Nom du prestataire de paiement]. Handiplay Arena ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et les billets remis en vente. Handiplay Arena ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un tel refus.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services liées aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18.
En conséquence, toute commande de billet validée et payée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne peut être accordé du seul fait de la volonté du Client, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 10 des présentes CGV.
ℹ️ Cette exclusion légale doit figurer de manière claire et accessible lors du parcours d’achat, idéalement sous forme de case à cocher, afin d’être opposable au Client.
9. Conditions d’utilisation des billets
Le billet est valable uniquement pour l’Événement, la date, l’horaire et la catégorie de place indiqués. Il constitue un titre d’accès à usage unique : son code-barres ou QR code ne peut être scanné qu’une seule fois.
Le Client est responsable de la conservation et de la sécurité de son billet. En cas de perte, de vol ou de détérioration, Handiplay Arena ne pourra être tenue de procéder à un remplacement, sauf dispositif spécifique prévu à cet effet.
Toute reproduction, altération, falsification, revente non autorisée ou tentative d’utilisation frauduleuse du billet est interdite et pourra entraîner :
- le refus d’accès à l’Événement, sans remboursement,
- l’annulation du billet,
- des poursuites judiciaires sur le fondement notamment des articles L. 313-1 et suivants du Code pénal (faux et usage de faux) et L. 321-3 du Code du sport.
10. Annulation – Report – Remboursement – Revente
10.1 Annulation définitive de l’Événement
En cas d’annulation définitive de l’Événement par l’Organisateur, le Client sera remboursé du prix du billet selon les modalités suivantes :
- Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce officielle de l’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
- Sauf mention contraire explicite de l’Organisateur, les frais de service et frais de gestion ne sont pas remboursés, ces frais rémunérant une prestation d’intermédiation déjà exécutée.
- Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au titre des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, restauration, etc.).
10.2 Report ou modification de l’Événement
En cas de report à une nouvelle date, le billet reste valable pour la date de report. Le Client qui ne peut assister à l’Événement reporté peut demander le remboursement du prix du billet, selon les délai et modalités communiqués lors de l’annonce officielle du report.
En cas de modification substantielle de l’Événement (changement définitif de lieu, modification majeure du programme, remplacement ou suppression de l’artiste principal), le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour :
- le maintien de son billet pour l’Événement modifié,
- un remboursement selon les conditions communiquées par l’Organisateur.
L’absence de réponse du Client dans le délai communiqué vaut acceptation tacite du maintien de la commande.
10.3 Annulation du fait du Client
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (cf. article 8), toute annulation, empêchement ou erreur imputable au Client (mauvaise date sélectionnée, oubli, indisponibilité personnelle, etc.) ne donne droit à aucun remboursement.
Handiplay Arena se réserve toutefois la faculté, à titre commercial et sans que cela constitue un droit pour le Client, d’accepter un échange ou un avoir dans des conditions qu’il définira souverainement.
10.4 Interruption ou arrêt de l’Événement en cours de déroulement
En cas d’interruption définitive précoce (avant que la prestation ait atteint une part significative de son programme), les modalités de remboursement ou de compensation partielle seront déterminées par l’Organisateur et communiquées au Client dans les meilleurs délais.
En cas d’interruption après exécution d’une part significative du programme (appréciée par l’Organisateur au regard de la nature de l’Événement), aucun remboursement ne pourra être exigé de droit.
La notion de « part significative » sera appréciée in concreto, en tenant compte de la nature et de la durée prévue de l’Événement.
10.5 Force majeure
En cas d’annulation ou de report résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil — événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Organisateur (catastrophe naturelle, décision administrative, état d’urgence, épidémie, troubles graves à l’ordre public, indisponibilité imprévisible et insurmontable d’un artiste pour cause de force majeure) — la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au-delà du remboursement du prix du billet dans les conditions définies à l’article 10.1.
10.6 Revente et transfert de billets
Conformément aux articles L. 321-3 et suivants du Code du sport et aux dispositions générales en vigueur, toute revente de billet à un prix supérieur à la valeur faciale est strictement interdite et constitue une infraction pénalement sanctionnable.
Lorsqu’une plateforme officielle de revente ou de transfert est mise à disposition par l’Organisateur, seule cette solution est autorisée. Tout billet cédé via une plateforme tierce non autorisée n’offre aucune garantie d’accès à l’Événement et engage la seule responsabilité du vendeur.
Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner l’annulation immédiate des billets concernés, le refus d’accès à l’Événement sans remboursement, et des poursuites judiciaires.
11. Comportement du Client – Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du lieu d’accueil de l’Événement, qui lui sera communiqué ou accessible sur le Site. L’Organisateur ou le gestionnaire du lieu se réserve le droit de refuser l’accès ou d’expulser toute personne :
- en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de substances illicites,
- troublant l’ordre public ou la sécurité des autres participants,
- ne respectant pas les consignes de sécurité ou le règlement intérieur,
- ne présentant pas de billet valide ou dont l’identité ne correspond pas au billet nominatif.
Aucun remboursement ne sera dû dans ces situations.
12. Responsabilité
Handiplay Arena met tout en œuvre pour assurer la tenue de l’Événement dans les conditions annoncées. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
- du fait d’un tiers (notamment l’artiste ou le gestionnaire du lieu),
- en raison du comportement du Client ou de tiers participant à l’Événement,
- pour les dommages corporels, matériels ou immatériels subis lors de l’Événement, dès lors qu’ils résultent du fait d’un tiers ou du Client lui-même.
En tout état de cause, la responsabilité de Handiplay Arena ne saurait excéder le montant du prix du billet acquitté par le Client.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marque, base de données, code source) sont la propriété exclusive de Handiplay Arena et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le contenu de l’Événement (performances artistiques, enregistrements, diffusions) est également protégé par le droit d’auteur et les droits voisins. Tout enregistrement, captation ou diffusion non autorisés lors de l’Événement est strictement interdit.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique par Handiplay Arena, en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat, aux fins de :
- gestion des réservations et émission des billets,
- communication relative à l’Événement (report, annulation, informations pratiques),
- le cas échéant, envoi de communications commerciales avec le consentement préalable du Client.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales applicables (notamment la durée de prescription commerciale de 5 ans).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçable à l’adresse : rgpd@handiplayarena.fr
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Handiplay Arena à l’adresse contact@handiplayarena.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : la FEVAD.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables au Client consommateur.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.
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